Les avantages du contrat responsable

Face au déficit de la Sécurité Sociale et aux tarifs abusifs pratiqués par certains professionnels de santé, les contrats responsables ont été mis en place. Pour encore plus d’efficacité, ses conditions ont été modifiées récemment. Le contrat responsable concerne autant les contrats individuels que collectifs et le respect de ses règles permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Mais il faut  veiller également à bien respecter les dispositions de l’ANI en matière de complémentaire santé d’entreprise.

Les dates à retenir

Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 à propos du contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales a fixé au 1er avril 2015 l’entrée en vigueur du nouveau contrat responsable.

Il spécifie cependant des exceptions notamment pour les contrats collectifs. Ils ne seront effectifs que suite à la mise en place des nouvelles conditions de votre complémentaire santé (DUE, acte référendaire, accord d’entreprise…). Tous les contrats collectifs devront respecter les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2018. Dans le cas contraire, vous ne bénéficierez pas ou vous perdrez les avantages liés au contrat responsable.

Parmi les changements du nouveau contrat responsable, les plafonds optiques ont été relevés et la prise en charge des dépassements d’honoraires a été revue.

En savoir plus sur les conditions du nouveau contrat responsable.

Proposer un contrat collectif responsable peut vous permettre de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Avantages et inconvénients

Toute entreprise choisissant le contrat responsable pourra profiter d’un allègement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Elle sera de 7% contre 14% pour les contrats non responsables.

Le montant des cotisations est également plus intéressant dans le cadre du contrat responsable. Pour l’employeur, sa participation est exonérée de charges sociales. Pour le salarié, la participation salariale de la cotisation peut être déduite de son impôt sur le revenu. Si vous êtes travailleur non salarié, la cotisation peut aussi être déduite de votre impôt sur le revenu.

Il n’est pas obligatoire de proposer un contrat responsable à ses salariés. Il est tout à fait possible de proposer de meilleures garanties mais la perte des avantages fiscaux et sociaux pour vous et vos salariés peut s’avérer contre-productive.

Il est donc fortement recommandé de vous conformer à la fois aux nouvelles dispositions de l’ANI et à celles du contrat responsable.

En savoir plus sur les différences entre ANI et contrat responsable.