La mise en place de l’ ani

L’ANI du 13 janvier 2013 généralisé par la loi du 14 juin 2013 oblige toutes les entreprises à proposer à l’ensemble de leurs salariés une mise en place de la complémentaire d’entreprise au plus tard au 1er janvier 2016. Celle-ci doit contenir un certain nombre de garanties et respecter des normes notamment en matière de financement.

Afin d’établir les conditions de sa mutuelle d’entreprise, l’employeur a plusieurs manières de procéder, en vertu de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale :

« A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

  • Accords de branche : les syndicats liés aux différentes conventions collectives (restauration, boulangerie, bâtiment…) se réunissent régulièrement afin d’améliorer les conditions de travail de leur branche. Peut-être que des accords liés à la couverture santé concernent votre branche professionnelle. Vous devez dans ce cas vous baser sur ces accords pour mettre en place votre mutuelle d’entreprise.

Vous pouvez mettre en place votre mutuelle d'entreprise par accords de branche.

En savoir plus sur les accords de branche.

  • Accords d’entreprise : si votre entreprise n’est pas concerné par un accord de branche ou si vous ne souhaitez pas suivre certaines de leurs recommandations, il est tout à fait possible de réfléchir en interne avec vos collaborateurs.

Vous pouvez mettre en place votre mutuelle d'entreprise par accords d'entreprise.

En savoir plus sur les accords d’entreprise.

 

  • Référendum : si vous souhaitez réellement impliquer l’ensemble de vos salariés, il est possible de mettre en place la mutuelle d’entreprise par acte référendaire. C’est également l’occasion de mieux connaître les attentes de vos salariés, ce qui peut améliorer leur productivité.

Vous pouvez mettre en place votre mutuelle d'entreprise par référendum.

En savoir plus sur l’acte référendaire et sur la négociation en entreprise.

 

  • Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : il est également possible pour l’employeur de décider seul des conditions de mise en place de la mutuelle d’entreprise. Certaines conditions sont cependant à respecter.

Vous pouvez mettre en place votre mutuelle d'entreprise par Décision Unilatérale de l'Employeur.

En savoir plus sur la DUE.