L’ accord d’entreprise

Des accords d’entreprise peuvent suffire pour fixer les conditions d’une complémentaire santé collective. Il est également possible de mettre en place sa mutuelle d’entreprise par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), par accord de branche ou par acte référendaire. Elle doit en tout cas être prête au 1er janvier 2016.

Voici l’essentiel à savoir sur la mise en place par accords d’entreprise :

Conditions

De même qu’avec un accord de branche, l’accord est négocié entre les organisations syndicales de l’entreprise. Mais contrairement à l’accord de branche, les conditions de l’accord ne s’appliquent qu’au niveau de l’entreprise.

Plus que de dialoguer avec les syndicats, il peut être intéressant de consulter au préalable les attentes et besoins de vos salariés* afin de transformer l’obligation de se conformer aux conditions de l’ANI en opportunité pour le bien être de vos salariés et leur productivité.

Si vous n’avez pas de représentant du personnel ou de délégué syndical au sein de votre entreprise, il est possible de mandater un salarié selon certaines conditions : accord des autres salariés, indépendance des négociateurs…

L’accord, si négocié avec un salarié mandaté, n’est valable que s’il reçoit l’approbation d’une Commission Paritaire de Validation.

En savoir plus sur le référendum.

L'accord d'entreprise vous permet de mettre en place votre mutuelle collective en négociant au sein de votre entreprise.

Avantages & inconvénients

Contrairement à la Décision Unilatérale de l’Employeur, l’accord d’entreprise s’impose à tous les salariés même s’ils sont déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place. L’accord peut cependant spécifier des exceptions.

L’accord d’entreprise s’adresse à tous même aux petites entreprises n’ayant pas ou peu de représentants syndicaux. Ce peut être l’occasion de dépasser les limites de la DUE en l’imposant à tous mais aussi car il est intéressant de négocier avec les différents acteurs impactés par le projet. Un tel accord peut néanmoins s’avérer complexe à appréhender pour une entreprise de petite taille où il y a peu de représentation syndicale.

Il peut donc être pertinent de se faire accompagner par un conseiller en assurances afin de gagner du temps lors des négociations, ce qui peut représenter un coût. Un suivi régulier de la procédure de mise en place est également fortement recommandé.

Malgré ses défauts, une DUE peut s’avérer finalement plus rapide à mettre en place 6 mois seulement avant l’entrée en vigueur de l’ANI.

En savoir plus sur la négociation en entreprise.