Accords de branche

La généralisation des complémentaires santé d’entreprise est prévue pour janvier 2016. Il est donc temps pour vous d’en établir une ou de revoir ses conditions afin d’être conforme à la nouvelle règlementation en vigueur.

Vous pouvez mettre en place votre mutuelle d’entreprise de plusieurs manières. Mais avant toute chose, il est primordial d’étudier ce qu’il se passe au niveau de votre convention collective.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Les syndicats d’employeurs et de salariés discutent de façon générale dans le cadre d’Accords Nationaux Interprofessionnels, c’est-à-dire toutes professions confondues. Mais il y a également des négociations au sein de chaque secteur d’activité (boulangerie, pâtisserie, automobile…) entre des syndicats « spécialisés » afin d’aboutir à des accords spécifiques aux particularités de chaque branche professionnelle.

Les décisions prises lors de ces réunions se matérialisent par des accords de branche voire par des conventions des branches si l’ensemble des garanties sociales et des conditions de travail est impacté.

Des accords concernant les complémentaires santé d’entreprise sont alors établis au niveau des conventions collectives. Ce peut être des planchers de remboursement à respecter, des postes de dépense à couvrir ou encore la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs.

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Mon entreprise est-elle concernée par un accord de branche ?

Il y a plusieurs critères à prendre à compte :

  • La territorialité de la convention : l’accord concerne-t-il ma région, ma ville, mon département, etc ?
  • L’activité : l’accord concerne-t-il bien ma branche professionnelle ?
  • L’adhésion à un syndicat signataire : l’accord ne me concerne que si je suis adhérent à un des syndicats signataires
  • L’extension de l’accord : si l’accord est étendu, il s’impose également aux entreprises qui ne sont pas adhérentes d’un syndicat signataire dans la mesure où les autres conditions (territorialité, activité…) sont respectées.

Si ces 4 conditions sont réunies (ou 3 en fonction de l’extension ou non de l’accord), vous devrez respecter les conditions fixées par votre convention collective en matière de complémentaire santé d’entreprise. Cela signifie que les conditions de votre complémentaire d’entreprise devront respecter au minimum les dispositions de votre convention collective. Il est cependant possible voire souhaitable de proposer des garanties supérieures selon les besoins et les attentes de vos salariés.

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