Le référendum

La généralisation des complémentaires santé d’entreprise à partir de janvier 2016 implique de nombreuses modifications à effectuer de la part de l’employeur. Il peut choisir de les faire seul dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou en consultant ses délégués syndicaux dans le cadre d’accords d’entreprise.

Une autre solution moins connue pour mettre en place sa mutuelle d’entreprise est de solliciter directement ses salariés dans le cadre d’un référendum.

Comment mettre en place un référendum ?

L’employeur doit au préalable présenter à tous ses salariés un exemple de son projet d’accord. Il est également conseillé de l’accompagner d’une fiche explicative afin que les salariés comprennent bien le contenu du projet.

Le vote doit se faire à bulletins secrets et doit réunir toutes les conditions de loyauté et de transparence nécessaires. Le vote électronique est autorisé.

La décision ne se prend pas à la majorité des votants mais à la majorité des électeurs inscrits sur les listes de l’entreprise. Seuls les salariés pouvant bénéficier de cette complémentaire santé sont autorisés à voter.

Si le projet a été ratifié, les résultats du scrutin doivent être communiqués au Comité d’entreprise (s’il y en a un) puis à tous les salariés en étant affichés dans les locaux de l’entreprise. Dans le cas contraire, le salarié peut refuser d’adhérer.

Le projet doit être suffisamment complet afin que l’acte soit valable. Son contenu doit donc être précis : participation de l’employeur, garanties, cotisations, niveaux de remboursements, organisme assureur… Il doit impérativement suivre les minimums fixés par l’ANI ou par une éventuelle convention de branche.

Les avantages et inconvénients

L’accord, validé par une majorité de salariés, est logiquement opposable à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient arrivés avant ou après l’accord, ce qui n’est pas le cas pour une DUE par exemple. Le texte de l’accord peut cependant prévoir des exceptions.

Le référendum est néanmoins peu utilisé car il nécessite du temps pour être mis en place. Or, il reste seulement un peu plus de 6 mois avant l’entrée en vigueur de l’ANI. Les employeurs souhaitant négocier privilégient les accords d’entreprise qui se discutent directement avec les délégués syndicaux.

Le référendum peut être une opération de communication intéressante auprès de salariés qui se sentent véritablement impliqués dans la vie de leur entreprise.

Mais le référendum peut s’avérer contre-productif s’il y a une faible participation des salariés. Ce peut être à cause de la difficulté de compréhension du projet ou à cause d’une mauvaise communication autour de l’évènement. Un accord d’entreprise ou une DUE permettent en tout cas d’éviter ces écueils.

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