Obligations

Suite à l’ANI du 13 janvier 2013, les complémentaires santé d’entreprise vont être généralisées à partir du 1er janvier 2016. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a imposé un certain nombre de règles à suivre.

L’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale a tout d’abord fixé un certain nombre de garanties minimales à respecter en vertu du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Devront être prises en charge l’intégralité du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier ainsi que des remboursements minimum en matière d’optique et de dentaire.

En savoir plus sur le panier minimum de soins.

Il y également des obligations de financement de la part de l’employeur. Il doit prendre en charge au moins la moitié des cotisations. Il doit ensuite choisir parmi 4 structures différentes : la cotisation familiale unique, la cotisation isolé / famille, la cotisation adulte / enfant ou la cotisation 1,2,3 personnes et +.

En savoir plus sur le financement et les structures de cotisation.

Le décret n° 2014-1025 relatif au panier minimum de soins évoque également des conditions de dispense dans certains cas. En plus de ce décret, d’autres ont été publiés récemment. Celui précisant les modalités du nouveau contrat responsable revêt une importance particulière car ce contrat vous permet de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

En savoir plus sur les différents décrets et le contrat responsable.

Si la date butoir à retenir est celle de la généralisation des complémentaires au 1er janvier 2016, il est important que vous ayez connaissance d’autres échéances importantes, notamment dans le cadre du contrat responsable.

En savoir plus sur le calendrier de négociations.