Calendrier de négociations

Le moment clé à retenir est bien évidemment le 1er janvier 2016, date à partir de laquelle il sera obligatoire pour toute entreprise de proposer une complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Il y a également d’autres échéances à ne pas négliger.

1ère phase : 1er juin 2013 – 1er juillet 2014 : Début des négociations de branches

Alors que l’ANI du 11 janvier 2013 prévoyait le début des négociations de branche avant le 1er avril 2013, celles-ci n’ont réellement débuté qu’à partir du 1er juin 2013. Les branches souhaitant renégocier les conditions de leur couverture santé devaient le faire avant le 1er juillet 2014. De nombreux accords viennent d’ailleurs d’aboutir comme dans le milieu de l’assurance ou encore pour les intérimaires.

2ème phase : 1er juillet 2014 – 1er janvier 2016 : Négociations dans l’entreprise ou DUE

Si aucun accord de branche n’a débuté avant le 1er juillet 2014, l’ANI prévoit des négociations à entamer au niveau de l’entreprise. Les négociations peuvent se faire avec un délégué syndical de l’entreprise ou directement de manière informelle s’il n’y en a pas. Il est conseillé de négocier directement avec ses salariés afin qu’ils soient véritablement acteurs de leur complémentaire santé. L’employeur peut cependant choisir de mettre en place les conditions de sa complémentaire santé de façon unilatérale avec une DUE.

En savoir plus sur la négociation d’entreprise et la DUE.

1er janvier 2018 : la mise en place des nouveaux contrats responsables

En novembre 2014, un décret a redéfini le périmètre des contrats responsables. Ce contrat visant à plus de solidarité dans les remboursements permet aux signataires de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Tous les contrats responsables devront respecter ces nouveaux critères à partir du 1er avril 2015.

Les changements concernent autant les contrats individuels que collectifs et dépendent de la date de mise en place. Dans ce dernier cas, il y a plusieurs deadlines différentes à respecter :

  • Avant le 19 novembre 2014 : les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour adapter leur couverture santé aux nouvelles garanties.
  • Entre le 19 novembre 2014 et le 1er avril 2015 : la situation n’est pas très claire. L’employeur a le droit de ne pas adapter sa couverture avant le 1er janvier 2018. Mais à partir de cette date ou à celle de l’échéance de son contrat, elles devront s’adapter aux nouvelles conditions du contrat responsable.
  • A partir du 1er avril 2015 : elle doit nécessairement suivre les nouvelles garanties du contrat responsable et il n’y a pas de modification particulière à apporter.

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