Les décrets

La loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 a généralisé à toutes les entreprises les prérogatives de l’Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013. Cependant, comme toute loi, elle suppose des décrets d’application afin d’être véritablement mise en œuvre.

Le décret à propos des garanties minimales et des dispenses

Le 1er décret à avoir été publié est le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014. Il a défini les garanties minimales que doivent respecter les complémentaires santé d’entreprise à partir du 1er janvier 2016.

Parmi elles :

  • la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur
  • la prise en charge du forfait hospitalier
  • 125% des tarifs de la Sécurité Sociale pour les soins dentaires
  • Prise en charge des frais d’optique en fonction de la correction

En savoir plus sur les garanties minimales.

Le décret précise également les cas de dispenses d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise :

  • Mise en place par DUE
  • Salarié ou apprenti en CDD
  • Salarié à temps partiel
  • Apprenti si la cotisation excède 10% de sa rémunération brute
  • Bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé
  • Salarié présent dans l’entreprise avant la mise en place de la complémentaire d’entreprise

En savoir plus sur la Décision Unilatérale de l’Employeur.


Le décret à propos du contrat responsable

Ce décret paru le 19 novembre 2014 redéfinit les obligations du contrat responsable. Depuis le 1er avril 2015, toutes les entreprises souhaitant mettre en place une complémentaire santé responsable doivent respecter ces nouveaux critères :

  • Le remboursement du forfait journalier hospitalier de 18€ pour les établissements de santé hors EHPAD et Maisons d’Accueil Spécialisées.
  • Encadrement des remboursements optiques à l’aide de planchers et de plafonds de remboursement en fonction du degré de correction.
  • La prise en charge d’une partie des dépassements d’honoraires pour les consultations de médecins non signataires du Contrat d’Accès aux Soins selon différents plafonds.

Rien n’a été défini au niveau des remboursements dentaires.

Pour rappel, une complémentaire d’entreprise responsable permet à l’employeur et à ses salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

En savoir plus sur les contrats responsables.