Le financement

L’ANI du 13 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont fixé des conditions à respecter pour toutes les mutuelles d’entreprise à partir du 1er janvier 2016. Parmi elles, il y a une obligation de participation minimum de l’employeur ou encore des structures de cotisation à choisir.

Une obligation de financement à hauteur de 50% minimum

Jusqu’à l’ANI, aucune règle n’était fixée quant à la participation de l’employeur sur les cotisations. A partir du 1er janvier 2016, « le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ».

Ce coût s’élèvera en moyenne à 10€ par mois et par salarié sur une base d’un total de 20€. Le financement de l’employeur est assujetti à la CSG-CRDS et au forfait social au taux de 8% selon certaines conditions. La contribution peut être déductible du résultat de l’entreprise et exonéré de cotisations sociales si elle a choisi le contrat responsable.

Un accord de branche peut spécifier un taux supérieur mais si votre entreprise n’est pas concernée, elle devra respecter le minimum de 50% imposé par la loi.

Dans le cadre d’accords d’entreprise, consulter les attentes et les besoins de ses salariés peut être intéressant.

En savoir plus sur la négociation avec les salariés.

Plusieurs structures de cotisations

La généralisation des complémentaires santé implique non seulement une obligation de financement de la part de l’employeur mais a également des répercussions sur les structures de cotisation.

Il existe différents systèmes prenant en charge uniquement les salariés, les enfants, les conjoints… L’employeur doit faire un choix parmi 4 structures principales :

  • La cotisation familiale unique : que le salarié soit marié ou non, qu’il ait des enfants un non, il paiera la même cotisation. Les ayants droit sont automatiquement couverts. Ce type de structure incite les salariés à affilier leur famille et jouit d’une bonne image en matière de solidarité mais a un coût non négligeable pour l’employeur. Il bénéficiera cependant d’avantages fiscaux et sociaux de même que ses salariés s’il opte pour cette cotisation.
  • La cotisation isolé / famille : il y a un tarif pour le salarié seul et un autre plus élevé pour ceux qui souhaitent affilier des ayants droit. Il est cependant tout à fait possible de ne pas affilier ses ayants droit et prendre uniquement le tarif isolé.
  • La cotisation adulte / enfant : Le montant de la cotisation se calcule au prorata du nombre d’adultes et d’enfants qui composent la famille. Il y a un tarif pour l’enfant et un autre différent pour l’adulte.
  • La cotisation 1,2,3 personnes et + : Il y a 3 tarifications différentes en fonction du nombre de personnes à affilier : 1 personne, 2 personnes ou alors 3 personnes et +. Le prix dépend uniquement du nombre de personnes, que ce soit des adultes ou des enfants.