Suis-je libre de choisir ma mutuelle d’entreprise ?

A partir du 1er janvier 2016, il sera obligatoire pour tous les employeurs de proposer une complémentaire d’entreprise à leurs salariés. Elle peut être mise en place de façon unilatérale par l’employeur dans le cadre d’une DUE ou après négociations au sein de l’entreprise dans le cadre d’accords d’entreprise ou d’un référendum. Mais il faut vérifier au préalable les dispositions de sa convention collective.

Les accords négociés au sein de votre branche professionnelle en matière de complémentaire santé peuvent suggérer des organismes assureurs selon certaines conditions.

La désignation

Dans le cadre d’une désignation, vous n’avez pas de liberté quant au choix de l’organisme assureur. Vous devez obligatoirement choisir un des assureurs désignés. La désignation est souvent doublée par une clause de migration imposant aux entreprises de résilier leur contrat actuel pour se couvrir avec l’organisme désigné.

Néanmoins les clauses de désignation ont été interdites il y a peu et vous n’avez a priori plus l’obligation de choisir un organisme désigné. Cette décision a été le fruit d’une longue négociation entre le gouvernement, certains organismes d’assurance maladie complémentaire et le conseil constitutionnel.

Ces désignations étaient souvent le fruit d’ententes entre les institutions de prévoyance (qui disposent de 95% de toutes les désignations et recommandations) et les syndicats de salariés et d’employeurs. Le gouvernement souhaitait promouvoir ces clauses mais le conseil constitutionnel les considérant comme une entrave à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre a décidé de les interdire le vendredi 18 octobre 2013.

Cependant, tout contrat conclu avant cette date doit aller jusqu’à son terme. C’est seulement lorsque la désignation prendra fin que vous pourrez en sortir. Ce n’est pas nécessairement souhaitable dans la mesure où de nombreux organismes désignés se sont adaptés aux réformes.

La liberté contractuelle

La plupart du temps, les accords ne recommandent ou ne désignent pas d’organisme assureur. L’employeur est donc libre de sélectionner celui qu’il veut. Il doit cependant respecter d’éventuels niveaux de garanties ou de cotisations fixés par des accords de branche et notamment dans le cadre de la recommandation sans assureur.

En savoir plus sur la recommandation.