Recommandation et labellisation

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront disposer d’une mutuelle d’entreprise. Après en avoir fixé les conditions de manière unilatérale ou suite à une consultation de vos salariés, il s’agit de choisir un organisme assureur.

La fin des désignations étant actée (lien vers article fin de désignation), aucun accord de branche ne peut vous obliger de choisir un ou des organismes assureurs en particulier. Mais il est possible que les syndicats de votre convention collective recommandent ou labellisent des offres.

La recommandation

De nombreuses clauses de désignation ont été remplacées par des recommandations assorties d’incitations financières. Si vous ne choisissez pas un des organismes recommandés, la taxe sur les contributions au financement des régimes collectifs peut passe de 8 à 20%.

Il est donc conseillé de choisir un organisme recommandé. Tout d’abord, c’est l’assurance d’avoir un organisme assureur suivant les règles fixées par l’ANI et votre convention collective. Ensuite, ceci vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux.

Les recommandations sont le fruit d’un processus de négociation précis :

  1. Définition des garanties minimales, des tarifs contractuels, du nombre de salariés à couvrir que l’organisme assureur devra respecter…
  2. Appel à la concurrence diffusé nationalement
  3. Mise en concurrence de plusieurs organismes en toute impartialité et transparence et dans le respect de l’égalité de traitement entre les candidats
  4. Transmission d’un cahier des charges détaillé aux candidats intéressés
  5. Réunion des représentants des différentes organisations syndicales au sein d’une commission paritaire afin d’étudier les candidatures reçues à temps et selon les conditions fixées au préalable
  6. Recommandation d’un ou plusieurs assureurs pour une durée de 5 ans maximum

Il existe 3 types de recommandation :

  • Recommandation « classique » : un ou plusieurs assureurs sont jugés capables de couvrir vos salariés
  • Recommandation sans assureur : aucun organisme n’est cité mais il y a des garanties à respecter
  • Recommandation avec garanties minimales et mention de l’assureur

Afin de choisir votre organisme assureur dans l'optique de l'ANI, vous pouvez choisir une recommandation de votre convention collective.

La labellisation

Il est également possible de labelliser des offres. C’est le plus souvent le fruit de syndicats d’employeur  qui souhaitent promouvoir des organismes assureurs sans en référer aux syndicats de salariés.

La labellisation n’est pas le résultat d’une négociation et le processus ne se déroule pas selon des règles précises. Elle ne s’oppose donc pas aux entreprises qui pourraient être concernées, ces dernières  sont libres de s’assurer auprès d’un autre organisme.

La labellisation permet cependant aux employeurs de prendre rapidement connaissance d’offres respectant les conditions de leur branche sans passer par une procédure de recommandation qui s’avère de plus en plus complexe.

La généralisation des complémentaires d’entreprises approchant à grands pas, de plus en plus de syndicats d’employeurs privilégient la labellisation plutôt que d’ouvrir de longues négociations avec les syndicats de salariés.

Par exemple, la branche de l’industrie et des métiers de la métallurgie n’ayant pas trouvé d’accord à propos de la généralisation des complémentaires santé d’entreprise, l’UIMM  a décidé de labelliser 4 offres pour une durée de 3 ans.

 

Malgré les différentes incitations, l’employeur conserve une totale liberté de choix pour sa complémentaire d’entreprise.

En savoir plus sur la liberté contractuelle de l’employeur.